Informations juridiques des victimes

Que doit faire la victime dans ce cas pour pouvoir être indemnisée ? Aux termes de l’article 1 de la loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter, les dispositions du…
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Toutefois, ce principe a pour limite l'i nterdiction de double indemnisation pour un même poste de préjudice. C’est pour cette raison que les prestations sociales…
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Notre Cabinet d'avocats est régulièrement consulté par des personnes qui s’estiment être victimes d’une erreur médicale.  A la suite…
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Quelques grands principes se dégagent de cette loi : En premier lieu, elle est censée accélérer la procédure d’indemnisation notamment au…
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En matière d’accident de la route, la présence des Avocats lors des expertises médicales est très récente.  Avant, l’ assistance de la…
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Le parcours habituel d’une victime en cas d’accident de la route La loi dite Badinter s’est voulue protectrice des intérêts des victimes d’accident…
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Bien souvent les cyclistes investissent dans leur vélo d’importantes sommes d’argent afin de le façonner à leur image. Chaque pièce peut être…
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L’infraction d’incitation au suicide a été retenue par le Tribunal La situation de détresse dans laquelle l'auteur de faits a poussé la victime a…
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A la suite d’un accident de la circulation , la victime peut faire valoir la réparation de son préjudice corporel mais également la réparation de son…
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Où puis-je circuler et dans quelles conditions ? Dois-je m’assurer lorsque je fais l’acquisition d’une trottinette électrique ? Suis-je…
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