25/11/2019 - Accident de la vie courante
Obligation de moyen de l’exploitant du domaine skiable
L’exploitant est donc tenu d’assurer la sécurité des usagers par une obligation de moyen. En effet,…
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09/09/2019 - Accident de la vie courante - Droit de la Santé
Décès d’un enfant après ingestion d’une saucisse apéritive
Dans une décision rendue le 20 mai 2019, la Cour d’Appel de TOULOUSE vient…
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06/09/2018 - Accident de la vie courante - Droit de la Santé - Informations juridiques des victimes
Selon la Cour de cassation, dans un arrêt rendu en 2017, il a été jugé qu’une grande surface est débitrice à l’égard de la…
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