Actualités

Le Conseil d'Etat, par une décision du 27 juin 2016 , vient de juger que le centre hospitalier avait une obligation d'information en cas d’accouchement par voie basse , qui…
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La Cour de cassation a précisé dans deux arrêts du 19 mai 2016 et du 14 avril 2016 que le droit de la victime à obtenir l’ indemnisation de son…
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Un Cabinet d'Avocats spécialisés dans l'action de groupe. L'action de groupe est une procédure organisée par un regroupement d'individus qui décident de…
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Les chiffres révélés par un rapport de l'Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) sur le nombre de femmes qui ont consommé de la…
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Nous venons d'obtenir une décision intéressante qui vient confirmer la jurisprudence de la Cour de Cassation sur le préjudice de vie abrégée. Le…
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Par un arrêt rendu le 22 octobre 2015, la Cour de cassation s’est interrogée sur le sort qu’il fallait réserver aux mini-motos également…
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Par un arrêt du 27 juin 2016, le Conseil d'Etat vient d'étendre à un acte non médical (accouchement par voie basse), l'obligation pour les médecins…
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La réparation intégrale du préjudice lié aux frais de logement adapté prévue par un contrat d'assurance stipule que l'assureur doit prendre en…
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La Loi du 5 juillet 1985 précise que la victime a droit à l'indemnisation de l'intégralité de son préjudice. Un de nos clients, cycliste, a…
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  Néanmoins, cette étude a le mérite d’attirer notre attention sur les difficultés de notre système de santé. 50.000 DECES PAR AN EN…
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