Votre vélo endommagé après un accident ? Découvrez comment obtenir une indemnisation complète
Régulièrement, nos clients nous questionnent sur la réparation du préjudice matériel. En effet, un AVP entraîne très souvent la destruction complète du vélo.
Dès lors, comment procéder à la réparation de ce poste de préjudice ?
- Faut-il rembourser à la victime le prix du vélo réglé par celle-ci lors de son acquisition ?
- Qu’en est-il si le modèle n’existe plus ?
Autant de questions qui demeurent souvent non résolues auxquelles sont confrontées les victimes qui doivent alors faire face aux compagnies d’assurance qui, en l’espèce, font « la pluie et le beau temps.
Réparation de vélo endommagé : quelles sont vos options après un accident ?
Prenons le cas d’une personne victime en 2016 d’un accident occasionné pas un véhicule automobile alors qu’elle circule à vélo.
Une expertise du vélo est réalisée et l’assureur du responsable règle à la victime une somme de 2.000€.
Cependant, les réparations engagées par la victime vont s’élever à la somme de 6.300 € qui sera réclamée à l’assurance.
En outre, la victime va réclamer la condamnation de l’assureur au titre d’un préjudice de jouissance n’ayant pu utiliser son vélo pendant plusieurs mois.
Le Tribunal va condamner l’assureur à payer la somme de 4.300 € avec intérêts au taux légal après déduction de la somme de 2.000 euros évaluée par l’Expert. Cependant, la victime sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance.
Le Tribunal va considérer à juste titre qu’il convenait d’indemniser la victime de la somme nécessaire à la remise en état de son vélo. L’assureur, mécontent de cette décision, va décider d’en relever appel.
Devant la Cour d’Appel, l’assureur va considérer comme satisfactoire l’indemnisation proposée à hauteur de 2.000 €.
En effet, le Cabinet d’expertise avait estimé la valeur du cycle à 2.000 € après application d’un coefficient de vétusté. Le vélo avait été acquis 6 ans avant l’accident, ce qui justifiait l’application de ce coefficient de vétusté.
La démarche contraire reviendrait à procurer à la victime un enrichissement sans cause et non à rétablir celle-ci dans la situation qui était la sienne avant l’accident. En outre, la victime était présente lors des opérations d’expertise et n’avait émis aucune contestation sur l’estimation de la valeur de son vélo.
Pour sa part, la victime sollicitait la confirmation du jugement et la condamnation de l’assureur à la somme de 6.300 € correspondant à la valeur de réparation du vélo avant déduction de l’acompte versé par l’assureur à hauteur de 2.000 €. Restait dû la somme de 4.300 €.
A l’appui de sa demande, la victime faisait valoir qu’elle avait droit à une réparation intégrale de son préjudice. Qu’une telle réparation n’est assurée que par le remboursement des frais de remise en état de la chose ou par le paiement d’une somme d’argent représentant la valeur de son remplacement.
A cet égard, il ne peut être tenu compte de l’incidence de la vétusté de l’ouvrage endommagé.
Principe de réparation intégrale : vos droits en cas de dommages matériels
La Cour d’Appel va rappeler que la victime d’un accident de la circulation routière a droit à la réparation intégrale de son préjudice.
Elle ajoute qu’il est constant que la réparation intégrale du dommage causé à un bien n’est assuré que par le remboursement des frais de remise en état de la chose ou par le paiement d’une somme d’argent représentant la valeur de son remplacement.
La vétusté de l’ouvrage endommagé ne peut à cet égard être prise en compte.
En l’espèce, aux vues du devis de réparation concernant le vélo endommagé, le coût des réparations à exécuter sur le vélo s'élevait à la somme de 6.300 €.
Dès lors, l’indemnité destinée à compenser la détérioration du vélo par l’accident, doit être égale à la somme nécessaire à sa remise en état, peu important que la restauration de l’objet endommagé confère à ce bien une plus-value.
L’application d’un coefficient de vétusté, réduisant l’indemnité d’autant, ne permettrait pas la remise en état du vélo dans la situation où il se trouvait avant l’accident.
La Cour a décidé ainsi de considérer que l’indemnisation intégrale du préjudice matériel subi par la victime s’élevait à la somme de 6.300 €. Une somme de 2.000 € ayant déjà été versée par l’assureur, c’est donc un solde de 4.300 € qui devait être adressée à la victime.
Vélo détruit par un accident : comment obtenir une indemnisation pour le remplacement
Ce principe a également été confirmé en 2024 par la Cour d’Appel de PARIS.
En effet, à la suite d’un accident de la circulation, le vélo de la victime avait été entièrement détruit, tout comme ses effets personnels.
Coefficient de vétusté : pourquoi il ne s’applique pas aux réparations après un accident
Les assureurs invoquent souvent la vétusté pour réduire les indemnités. Voici pourquoi ce principe est inapplicable selon la jurisprudence récente.
A l’examen des justificatifs produits (photos, factures, devis, annonces relatives à des vélos équivalents sur internet, …), la Cour d’Appel a convenu d’évaluer la valeur de remplacement du vélo d’occasion, des effets personnels et équipements de la victime détruits lors de l’accident, à une somme actualisée, rappelant que compte tenu du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, il ne pouvait être appliqué de coefficient de vétusté.
Notre Cabinet demeure à votre disposition pour vous apporter tous renseignements complémentaires utiles à ce sujet.
Cabinet CONSOLIN ZANARINI
Les Avocats de la réparation du dommage corporel
