Nature de la demande préalable indemnitaire nécessaire devant le tribunal administratif
Toute personne s’estimant victime d’un accident médical qui relèverait de la compétence du Tribunal Administratif, doit, préalablement à la saisine de ce Tribunal, adresser à l’établissement de soins en cause, une demande indemnitaire préalable. A défaut, le Tribunal Administratif peut rejeter la réclamation formulée par la victime.
Accident Médical : Résumé des faits et séquelles
Après avoir subi une intervention chirurgicale au sein d’un Centre Hospitalier, une patiente en avait conservé des séquelles invalidantes.
Cette patiente estimait que la responsabilité de l’Hôpital était engagée.
Elle a donc saisi la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux (CCI) qui devait rendre un avis favorable à la prise en charge de ses préjudices par l’Hôpital concerné.
Cependant, l’offre amiable d’indemnisation présentée par l’Hôpital étant insuffisante, la victime décidait alors de saisir le Tribunal Administratif afin de réclamer la réparation judiciaire intégrale de ses préjudices.
Étapes de la procédure devant le Tribunal Administratif
Le Président du Tribunal Administratif, par ordonnance, déclarait la demande de la victime irrecevable au motif que celle-ci ne justifiait pas avoir adressé à l’Hôpital préalablement une demande indemnitaire. La victime contestait cette décision et saisissait la Cour Administrative d’Appel qui confirmait l’ordonnance rendue par le premier Juge. La victime se trouvait donc contrainte de saisir le Conseil d’Etat qui, dans un arrêt du 7 juin 2023 (Conseil d’Etat 5ème et 6ème chambres réunies 07/06/2023 n°464883), fera droit à l’argumentation de la victime écartant l’arrêt rendu par la Cour Administrative d’Appel.
Arguments Juridiques en Appui à la Demande Indemnitaire
Le Conseil d’Etat rappelle que la saisine de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux doit être regardée comme une demande préalable formée devant l’établissement de santé (article R 421-1 alinéa 2 du Code de Justice Administrative). La production de l’avis rendu par la CCI, qui avait été saisie par la victime d’une réclamation préalable, suffit à satisfaire aux exigences de l’article susvisé. Dans le cadre de la procédure qui nous occupe, la victime avait communiqué au Tribunal Administratif une copie de l’avis rendu par la CCI. Dès lors, la communication de ce document était de nature à satisfaire aux exigences des textes qui imposent à la victime de formuler une demande préalable indemnitaire. Celle-ci avait donc bien respecté la procédure avant de saisir le Tribunal Administratif et ce dernier ne pouvait pas déclarer la demande de la victime irrecevable. Il aurait donc dû statuer sur les demandes en réparation de ses préjudices formulées par la victime.
Notre Cabinet demeure à votre disposition pour vous apporter tous renseignements complémentaires utiles à ce sujet.
Cabinet CONSOLIN ZANARINI
Les Avocats de la réparation du dommage corporel
