Quel bilan en 2022 a la suite des avis rendus par les commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents medicaux (cci)
Quelques chiffres importants
- 1089 saisines.
- 596 avis de rejet pour incompétence.
- 480 avis rendus après expertise.
- 1.364 professionnels de santé mis en cause.
Nombre de professionnels de sante mis en cause
20 % des professionnels de santé mis en cause sont considérés comme fautifs.
Ce taux est bien entendu plus important devant les juridictions civiles.
Les professionnels les plus mis en cause devant les CCI : les établissements de santé, les chirurgiens, les médecins généralistes et les anesthésistes réanimateurs.
En chirurgie, les spécialités les plus mises en cause devant les CCI sont la chirurgie orthopédique, la chirurgie viscérale et digestive et la neurochirurgie.
On retrouve les mêmes spécialités devant les juridictions civiles.
Nature des avis rendus
Avant toute expertise médicale, les avis d’incompétence et de rejet rendus par la CCI sont majoritaires.
Ils représentent 55 % des saisines.
Cela démontre à l’évidence l’intérêt de se faire aider d’un Avocat spécialisé en la matière avant de saisir la CCI.
Cela permettra à la victime d’éviter de perdre du temps et d’obtenir un résultat décevant.
En effet, il convient de rappeler que les CCI ne sont compétentes que lorsque le seuil de gravité du dommage fixé par la loi du 4 mars 2002 est atteint et qu’il est reconnu un accident médical au sens de la loi qui devra être distingué des conséquences de l’évolution normale de l’état initial du patient.
Très souvent ces conditions légales ne sont pas remplies et la CCI se déclare incompétente.
Si la victime conserve alors la possibilité de saisir les juridictions civiles, elle aura perdu un temps précieux.
Les avis de rejet représentent quant à eux 40 % des avis rendus au fond.
60 % des décisions constatent donc l’existence d’un accident médical.
A ce titre, 26 % retiennent une faute exclusive à l’encontre des professionnels de santé avec un assureur susceptible d’indemniser la victime et 20 % retiennent un accident médical non fautif (aléa thérapeutique) indemnisable au titre de la Solidarité Nationale.
Les 14 % restants se partagent avec parfois l’existence cumulée d’une faute et d’un aléa thérapeutique ou d’une faute et d’une infection nosocomiale ou encore les trois associés.
A la rentrée prochaine, nous devrions connaitre le bilan pour l’année 2023 des avis rendus par les CCI.
Notre Cabinet demeure à votre disposition pour vous apporter tous renseignements complémentaires utiles à ce sujet.
Les Avocats de la réparation du dommage corporel
